L'aide à mourir devient un droit en France

Après plusieurs années de débats, l’aide à mourir est désormais un droit. La loi a été publiée ce mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par Emmanuel Macron.

Validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, le texte crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Des conditions très strictes

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.

Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.