Marine Tondelier critique le pacte Dutreil et dénonce des dérives d'optimisation fiscale

Lors du premier débat entre les candidats à la présidentielle, organisé jeudi 27 août par le Medef, Marine Tondelier s'en est prise au pacte Dutreil, du nom de l'ancien secrétaire d'Etat de Jean-Pierre Raffarin, Renaud Dutreil, qui l'a créé en 2003. Ce dispositif permet d'alléger fortement l'impôt sur certaines transmissions d'entreprises.

La cheffe de file des écologistes a assuré vouloir, non pas le supprimer, mais "le changer parce qu'il est aujourd'hui détourné". "On veut que le pacte Dutreil revienne à son état d'esprit de départ : favoriser la transmission familiale, mais pas servir d'optimisation fiscale", a-t-elle fait valoir face aux membres de l'organisation patronale.

Pensé pour faciliter la transmission et favoriser la pérennité des entreprises familiales, ce pacte permet notamment d'exonérer de droits de donation ou de succession 75% de la valeur des parts ou actions transmises. Ceci, en contrepartie d'engagements de conservation des titres. Mais le dispositif peut-il réellement être utilisé à des fins d'optimisation fiscale ?

Un dispositif "trop large"

L'affirmation de Marine Tondelier trouve un appui direct dans une évaluation publiée en novembre 2025 par la Cour des comptes et réalisée en partenariat avec l'Institut des politiques publiques (IPP). La juridiction financière, qui a étudié les transmissions réalisées sous le régime Dutreil, estime que les évolutions successives du dispositif ont rendu son champ d'application "trop large et insuffisamment ciblé". Elle préconise ainsi de revoir plusieurs de ses dispositions afin de mettre fin à des mécanismes relevant effectivement "de l'optimisation fiscale" et dépourvus de lien avec les objectifs poursuivis.

L'exemple le plus parlant concerne les biens détenus par une entreprise mais sans rapport avec son activité. Pour bénéficier du pacte Dutreil, une société doit principalement exercer une activité éligible. Mais dès lors que cette condition est remplie, certains actifs étrangers à cette activité peuvent eux aussi entrer dans la valeur bénéficiant de l'exonération de 75%. C'est précisément l'une des possibilités que la Cour des comptes considère comme une source d'optimisation fiscale.

Des opportunités "autorisées par la loi"

Les travaux menés pour la Cour des comptes ont montré que le pacte Dutreil était "beaucoup plus utilisé" que ne le pensait l'Etat. "Pendant près de vingt ans, on ne savait pas précisément combien il coûtait, à quel point il était utilisé, comment et par qui", explique Laurent Bach, professeur d'économie à l'Essec et coauteur de l'étude menée par l'Institut des politiques publiques (IPP). Le nombre de transmissions identifiées est ainsi passé de près de 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024.

Le coût du pacte Dutreil pour les finances publiques a lui aussi été fortement réévalué. Alors que la dépense fiscale était restée estimée à 500 millions d'euros par an dans les documents budgétaires entre 2011 et 2024, la Cour des comptes l'évalue à 1,2 milliard d'euros en 2020, 3,3 milliards en 2023, puis à 5,5 milliards en 2024. Pour autant, l'ampleur des pratiques d'optimisation reste compliquée à estimer.

"On sait qu'il y a eu des abus. En revanche, on n'est pas capable de dire précisément quelle part de la dépense fiscale, ou de la perte de recettes, ces abus représentent."

Laurent Bach, économiste

à franceinfo

L'étude cite plusieurs situations problématiques. Elle mentionne notamment le cas d'un groupe ayant bénéficié du dispositif au titre d'une société civile immobilière (SCI) détenant "un bien à usage privatif en Corse". Dans un autre cas, une holding conservait une importante trésorerie issue d'une opération financière, dont une partie n'était pas nécessaire à l'activité de ses filiales. C'est précisément pour éviter ce type de situations, légales mais qualifiées "d'effet d'opportunité autorisé par la loi", que la juridiction recommande de limiter l'exonération aux seuls actifs effectivement affectés à l'activité professionnelle.

Un détournement "pas évident"

La Cour des comptes s'intéresse également au "family buy out", un mécanisme qui permet, après une transmission familiale, à l'un des bénéficiaires de reprendre les parts reçues par les autres, via une holding. Tous peuvent alors profiter de l'avantage fiscal du pacte Dutreil, y compris ceux qui revendent ensuite leurs parts et quittent l'entreprise.

Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici l'avait résumé explicitement lors de la présentation du rapport : "Théoriquement, cette mesure vise à ce qu'ils restent dans l'entreprise ou en conservent le capital, mais, en l'occurrence, elle s'applique alors qu'ils la quittent, ce qui est à l'exact opposé de l'intention du législateur." Dans son rapport, les Sages suggéraient donc de supprimer l'avantage fiscal en cas de "family buy out".

La Cour des comptes constate en outre que les entreprises sont plus souvent revendues une fois passée la durée minimale pendant laquelle les bénéficiaires doivent conserver leurs titres pour profiter du pacte Dutreil. Un phénomène confirmé par les travaux de l'Institut des politiques publiques. "A la fin de la durée de l'engagement, on peut discerner un décollage des transferts de parts et des cessions", explique Laurent Bach.

Pour l'économiste, il n'est toutefois "pas évident" d'y voir un détournement du dispositif. Celui-ci peut aussi avoir permis de protéger l'entreprise pendant la période délicate de la succession, avant qu'elle soit finalement revendue. Le rapport recommande néanmoins de réduire l'avantage en cas de revente rapide après l'expiration de l'engagement ou d'allonger la période de conservation.

Des "zones grises" corrigées

Depuis le rapport de la Cour des comptes en novembre 2025, le pacte Dutreil a été modifié par la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur en février. Une partie des possibilités d'optimisation qu'elle avait identifiées a ainsi été réduite. Certains biens sans lien avec l'activité professionnelle de l'entreprise sont désormais exclus de l'exonération de 75% : c'est le cas des logements et résidences, des véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance ou encore des bijoux et œuvres d'art. Le cas d'une résidence privée détenue par une SCI, comme celui en Corse, ne pourrait donc plus bénéficier de l'avantage dans les mêmes conditions.

La réforme ne règle toutefois pas entièrement la question des actifs non professionnels. La liste des biens exclus est limitative et ne vise notamment pas la trésorerie excédentaire des sociétés. Or c'est précisément sur ce point que la frontière est la plus difficile à tracer. "La trésorerie, c'est la vraie zone grise", estime Laurent Bach. Une importante réserve d'argent peut rester inutilisée et profiter essentiellement aux propriétaires de l'entreprise, mais elle peut aussi constituer un "trésor de guerre" destiné à financer de futurs investissements.

La loi a également répondu, au moins en partie, au problème des reventes intervenant aussitôt après la période de conservation. Les héritiers et donataires doivent désormais conserver les titres pendant six ans, contre quatre ans auparavant. Mais la réforme n'a toutefois pas repris l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes et certains mécanismes subsistent.

Un texte "qui fonctionne"

Les critiques adressées au pacte Dutreil ne font toutefois pas consensus. Plusieurs candidats à la présidentielle présents au débat du Medef ont défendu son maintien, en rappelant que son objectif initial était d'éviter que les héritiers soient contraints de vendre une entreprise pour acquitter les droits de succession et préserver ainsi son caractère familial.

A l'extrême droite, Marine Le Pen a notamment proposé de conditionner l'avantage fiscal au maintien de l'activité en France pendant dix ans. Un argument qui trouve un certain écho dans l'évaluation de la Cour des comptes : cinq ans après une transmission, 27% des entreprises ayant bénéficié de Dutreil avaient changé de contrôle, contre 42% de celles transmises sans le dispositif. "Cet esprit de conservation fonctionne", résume Laurent Bach. "En revanche, les effets sur l'emploi ou sur la croissance des entreprises, on ne les a pas détectés."