Des malades imaginaires mettent-ils en péril le financement de la Sécu ? Selon la Drees (service statistique du ministère de la santé), s’il y a bien une tendance à la hausse du volume d’arrêts maladie, de + 3,9 % entre 2019 et 2023, elle ne se risque pas à les faire peser sur des arrêts injustifiés. Elle pointe davantage, par exemple, des problématiques autour de la dynamique de l’emploi et du vieillissement de la population.
Cependant, le poids financier des arrêts longue durée est là. Les arrêts de plus de six mois représentent ainsi 7 % des arrêts mais 45 % des dépenses. Ces arrêts longue durée sont dans le viseur de la réforme qui découle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et qui est entrée en vigueur ce mardi. Dina Sarioui, juriste en droit social, pour les Éditions Tissot, répond aux questions de 20 Minutes.
Que change cette réforme qui s’attaque à la durée des arrêts longue maladie ?
On constate une volonté du gouvernement de renforcer le suivi des arrêts, parce qu’on est dans une dynamique de hausse des arrêts de travail. La prescription des arrêts est dorénavant encadrée. Jusqu’à présent, on n’avait aucun plafond légal qui limitait la durée d’une première prescription ou d’une prolongation. Désormais, on a un cadre, un principe fixé avec les 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour un renouvellement, tout en laissant aux professionnels de santé la possibilité de déroger à ce principe lorsque l’état de santé du patient le justifie.
A partir de trois mois d’arrêt, ce que l’on considère comme des arrêts longue durée, le prescripteur peut (ce n’est pas une obligation) solliciter l’avis du service médical de l’assurance-maladie, sur cette prescription, pour savoir ce qu’il en est de la poursuite de l’arrêt et pour qu’il soit accompagné.
Peut-on y voir un message adressé aux médecins sur le fait que leurs prescriptions vont être davantage surveillées ?
Je pense qu’on peut le dire puisque maintenant, pour pouvoir prescrire un arrêt longue durée, par exemple de six mois, le médecin devra le justifier par l’état de santé du patient. Derrière ça, il y a une politique de contrôle des arrêts.
Le texte ne précise pas comment ces contrôles vont se matérialiser pour les arrêts longue durée ou pour les cas où il y aurait plusieurs renouvellements, ni même si des sanctions sont prévues. La seule chose qu’on sait, c’est que pour aller au-delà de ces plafonds de durée, il faudra une justification, et la justification sera dans l’arrêt de travail.
Mais si on incite les gens qui ont besoin d’arrêts longue durée à consulter plus fréquemment leurs médecins traitants, cela ne va-t-il pas peser sur le budget de la Sécurité sociale ?
Bien sûr, et cela peut paraître un peu paradoxal. On met en place cette réforme dans un souci d’économie, puisqu’il y a une véritable hausse des arrêts de travail, mais les patients seront obligés, pour voir leur arrêt de travail renouvelé, de retourner consulter leur médecin.
La réforme modifie-t-elle le maintien du salaire en début d’arrêt et son caractère dégressif au bout d’un certain temps ?
Non, elle ne modifie pas directement les règles de maintien de salaire par l’employeur. Le salarié, s’il remplit les conditions du maintien de salaire, va continuer à percevoir ses indemnités journalières ainsi que le complément de l’employeur. Seulement, cela sera certainement un petit peu plus compliqué avec la nouvelle règle de renouvellement.
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Il faut s’attendre à un peu plus d’administratif, autant pour les employeurs que pour les patients. Je pense que l’objectif du dispositif en lui-même est bien d’éviter que les arrêts soient renouvelés sur des longues périodes.
