Messageries chiffrées : Les députés retirent du projet de loi l’interdiction des portes dérobées

Porte fermée. L’Assemblée nationale a supprimé, mardi 10 novembre, l’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité par 69 voix contre 37. Introduite par le Sénat, cette disposition visait à empêcher les autorités d’imposer aux fournisseurs de services chiffrés des mécanismes d’accès aux communications protégées. Le gouvernement a défendu sa suppression tout en s’engageant à ne pas soutenir de mesure similaire aux portes dérobées jusqu’à la fin de la session parlementaire.

Les points clés de cet article

Les députés ont supprimé l’article 16 bis en première lecture.

Le Sénat avait introduit cette protection après les débats sur la loi contre le narcotrafic.

Le gouvernement estime que la rédaction de l’article risquait de fragiliser certaines techniques d’enquête existantes.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi est prévu le 17 novembre.

Pourquoi les députés ont supprimé l’article sur les messageries chiffrées

Le Sénat avait ajouté l’article 16 bis au printemps 2025, alors que les députés débattaient d’un dispositif d’accès aux messages chiffrés dans le cadre de la loi contre le narcotrafic. L’Assemblée avait écarté ce dispositif. La commission spéciale avait ensuite conservé et élargi l’article 16 bis dans le projet de loi sur la cybersécurité. Il devait notamment empêcher les autorités d’obliger un fournisseur à intégrer une clé de déchiffrement générale ou un mécanisme donnant accès aux données protégées sans le consentement de l’utilisateur.

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu la suppression en jugeant cette rédaction trop large. Selon lui, elle risquait de remettre en cause des techniques déjà autorisées, comme la géolocalisation en temps réel ou le recueil de données de connexion. Les députés insoumis et écologistes ont voté contre la suppression. Ils ont notamment souligné qu’un accès intégré à une messagerie pouvait aussi créer une faille exploitable par des tiers.

Un engagement du gouvernement limité à la session parlementaire

Pour obtenir la suppression de l’article, la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s’est engagée à ne pas réintroduire ni soutenir de dispositif visant à affaiblir le chiffrement des messageries d’ici à la fin de la session parlementaire. Laurent Nuñez a réaffirmé cet engagement dans l’hémicycle. Le vote retire ainsi du projet l’interdiction explicite prévue par le Sénat et laisse en vigueur les règles actuelles qui encadrent les pouvoirs d’enquête.

Le projet de loi porte plus largement sur la sécurité des réseaux et la capacité des infrastructures critiques à résister aux incidents. Il vise notamment à transposer la directive européenne NIS2, qui renforce les obligations de cybersécurité des organisations concernées. Après plusieurs mois de blocage, le vote solennel sur l’ensemble du texte est fixé au mardi 17 novembre.